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Petit posté le 19-4-2007 13:42 只看该作者
Nationalité française : comment devenir citoyen français ?
Ilexiste quatre façons d'accéder à la nationalité française : parfiliation, par naissance sur le sol français, par naturalisation et pardéclaration.
ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION OU EN RAISON DU LIEU DE NAISSANCE :
• FILIATION : « Je suis né(e) de parent(s) français » (Droit du sang)
C'estle cas le plus simple. Le seul fait que l'un au moins de vos parentssoit français vous confère automatiquement la nationalité française.Attention ! Par « parent(s) » il faut comprendre les parents directs,soit le père et la mère exclusivement. Notez, dans ce cas, que la loifrançaise est indifférente au fait que vous ou vos parents soyez nés àl'autre bout du monde, ou même au fait que vous n'y ayez jamais vécu.
• LIEU DE NAISSANCE : « Je suis né(e) sur le sol français… » (Droit du sol)
• « …de parents dont l'un est né en France »
Ici,il suffit que l'un au moins de vos parents (père ou mère) soit né enFrance pour que vous soyez vous-même français à la naissance. Cetterègle s'applique dans les mêmes conditions si vos parents ont vu lejour dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962,mais pas s'ils sont nés dans les autres pays rattachés à la Franceavant la décolonisation.
• « …de parents étrangers (en situation régulière ou irrégulière)… »
• « …et mes parents viennent du même pays »
Vousêtes français de plein droit si la loi en vigueur dans leur pays nevous considère pas comme un(e) de leur ressortissant(e). C'est engénéral le cas pour les pays qui font une application cumulative dudroit du sol et du droit du sang
• « …et mes parents ne sont pas du même pays »
Même problématique ici, si aucun des pays dont sont originaires vos parents ne vous reconnaît comme des leurs.
• « …et mes parents m'ont transmis leur nationalité »
Il y a là trois cas de figure :
• l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de pleindroit, si vous avez votre résidence en France au jour de vos 18 ans ;
ATTENTION !Cette condition est cumulative avec celle-ci : il faut avoir eu votrerésidence habituelle en France pendant au moins 5ans (en continu ounon) depuis l'âge de 11 ans.
• l'acquisition peut se faire par anticipation à l'age de 16 ans, par déclaration devant le tribunal d'instance ;
• l'acquisition peut s'obtenir sur demande des parents avec accord del'enfant de 13 ans s'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.
ATTENTIONENCORE ! Dans tous les cas, il ne suffit pas d'avoir simplement vécu en« touriste » chez des amis en France pour justifier d'une« résidence ». Bien que la question ne soit pas clairement tranchée parles tribunaux saisis pour des faits aux fins de déterminer s'il y abien résidence au sens des textes, force est de constater qu'il estquestion d'une résidence effective, stable et permanente qui coïncideavec le centre des attaches familiales et des occupationsprofessionnelles. Enfin, cette résidence doit être personnelle, c'est àdire la vôtre si vous êtes déjà majeur.
ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION C'est l'autorité publique qui, par décret, vous naturalisera.
• « Je suis étranger, et je vis en France en situation régulière »
Sachezque la naturalisation n'est pas un droit : elle peut être refusée. Maisquelle que soit la réponse des pouvoirs publics, elle doit êtremotivée. Ainsi, les raisons qui auront justifié un éventuel refus vouspermettront de reformuler votre demande en en tenant compte, oud'introduire un recours si le refus est mal fondé.
Vousdevez nécessairement être en situation régulière, c'est à diretitulaire d'une carte de résident valide, ou de tout autre titre deséjour.
En outre, vous devez :
• être majeur
• résider en France :vous devez avoir une résidence habituelle et continue depuis cinq ans àl'époque de la demande et pendant son instruction. C'est la « conditionde stage ». Attention ! Ce délai est réduit à deux ans si vousréussissez successivement deux années d'études supérieures en France,ou si vous vous démarquez par vos capacités et talents au point depouvoir rendre service à la Nation. Toutefois , dans de nombreux cas cedélai sera supprimé. Par exemple: si votre conjoint acquiert lanationalité française, si vous êtes enfant majeur d'une personne qui aacquis ou acquiert la nationalité française, , si vous êtesressortissant d'un Etat anciennement sous domination française, si vousêtes né dans un pays francophone et que le français est votre languematernelle, ou encore que vous justifiez avoir suivi une scolarité d'aumoins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française, sivous êtes réfugié…
• être assimilé(e) à la société française tant au niveau culturel que linguistique
• ne jamais avoir été condamné(e)
Sivous correspondez au profil, votre dossier sera attentivement examinépar la Préfecture dont vous dépendez, puis transmis à la Direction dela population et des migrations, puis à la sous-direction desnaturalisations.
Uneenquête minutieuse de la police ou de la gendarmerie sera diligentée defaçon systématique aux fins de déterminer et de vérifier :
• votre conduite
• votre loyalisme
• votre degré d'assimilation
• vos connaissances sur vos droits et devoirs.
Une consultation des services sociaux et consulaires viendra compléter l'enquête, puis s'ensuivra un entretien individuel.
ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION
• « Je suis étranger ou apatride et je vais me marier avec un ressortissant français »
Sile fait de se marier ne confère pas de plein droit la nationalitéfrançaise, il vous autorise à la demander par déclaration si vous êtesmuni(e) d'un titre de séjour régulier. Aussi, pour limiter les risquesde fraude et mieux pourchasser les mariages simulés ou dits « blancs »,le décret du 14 janvier 2005 fixe de nouvellesrègles pour l'obtention de la nationalité française par le mariage. Cesnouvelles dispositions tendent dans le même temps à inciter le conjointd'origine étrangère s'intégrer rapidement dans la société française.
Une enquête des services préfectoraux et consulaires sera diligentée aux fins de déterminer et de vérifier :
• la communauté de vie effective des époux
• le degré de connaissance de la langue française lors d'un entretienindividuel donnant lieu à un compte-rendu établi en votre seuleprésence.
• le degré d'assimilation à la communauté française
• l'appréciation de votre conduite et votre loyalisme
Lanationalité française peut être acquise dans les deux ans à compter dumariage. Après un an de vie commune, la déclaration pour mariage peutêtre souscrite au Tribunal d'instance. A condition que votre viecommune (tant affective que matérielle) soit ininterrompue. Le délai decommunauté de vie est porté à 3 ans en cas d'interruption de cettecommunauté de vie. Les pouvoirs publics peuvent s'opposer à votredemande dans l'année qui suit la déclaration en cas d'indignité ou dedéfaut d'assimilation.
Une fois la nationalité acquise, vous êtes français à compter de la date de souscription de la déclaration.
• « Je veux redevenir français(e) »
La procédure de réintégration est sans limite d'âge, et assimilable à la naturalisation
Ellepeut être obtenue par décret ou par déclaration en cas de perte de lanationalité française du fait d'un mariage avec un étranger (ladéclaration peut être souscrite soit en France, soit à l'étranger).
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J'apprends le Français. Veuillez corriger ma phrase.
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