La résiliation d'un bail peut parfois poser problème. Amitié franco-chinoise 互动中法网" H) |7 Q" Y! J9 j: ?8 y
Nombreux sont les étudiants chinois notamment ( mais pas uniquement ) à avoir des difficultés pour savoir comment résilier le bail C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区- a* n8 D/ o  _
J'ai trouvé un site que je trouve pas mal et je me suis dis qu'il pouvait être intéressant de vous le faire partager.
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$ V5 C6 V( s( m/ tAmitié franco-chinoise 互动中法网J'autorise les commentaires , mais s'il y en a trop , ils seront effacés régulièrement pour que le message à but pratique ne soit noyés sous un flots de messages qui n'intéresseront pas forcément celui qui veut résilier son logement. ,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文* a2 p; ~' V- ?0 q5 V& a3 B
Tout site utile est le bienvenu est sera répertorié. www.obopo.com/ A- G0 E) I, N) m  i

# X3 O2 b% X" N/ @! qVoici quelques infos utiles sur http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#EAmitié franco-chinoise 互动中法网) o% \2 G' Q' J. n, s  K2 \$ Z3 L8 x
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LE LOCATAIRE PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN AU BAIL" Z. c( e) @1 N/ N" K: J1 ~. Q
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Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
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/ w8 @8 C, r0 D9 w; b) uC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区        Ce délai est réduit à un mois :C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区4 @6 t, z  c' ~/ G
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;www.obopo.com; c% B8 P5 p! X9 j4 o* a3 L
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区! R8 O( |% P( ?) x
- s'il est bénéficiaire du RMI.Amitié franco-chinoise 互动中法网1 y+ ?$ ?2 S" b' V, P: X4 V
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语' _; _" N# h& E7 B. k& Z
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Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire. - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语9 \6 {: z+ T6 n1 b

. G7 W8 r0 |, G$ N,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文AU DEPART DU LOCATAIRE
3 X% \; v$ ^8 v7 h" x  }. Uwww.obopo.comC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区$ k' [: n* ^% c: I* ~3 @7 B
L' état des lieux de sortieAmitié franco-chinoise 互动中法网3 `: C; P4 M* ?: B2 w$ E  O* `
A la remise des clés par le locataire, un nouvel état des lieux doit être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou, en cas de désaccord, par un huissier (cf. dépliant " Un bail pour quoi faire ? ").
0 a, [3 J0 _& w' K& l0 A" `Amitié franco-chinoise 互动中法网       
" g+ W! @6 q; y1 Z; [# pC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区' y5 L- u& k/ b
La restitution du dépôt de garantiewww.obopo.com' H! Q: a. A$ e7 X" t2 K5 Z
Si un dépôt de garantie a été versé par le locataire à la signature du bail, le propriétaire le lui rend, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.
" F2 o0 \, |1 S+ F7 P5 _& T1 R3 Uwww.obopo.comLe dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire. - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语+ Y7 M4 O8 j+ w) m. i; p  V' ?

9 a2 z( _6 h6 q$ OLes formalités diversesC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区, B! F5 T8 R8 c+ H5 K2 o) t" S! Q
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    * Le propriétaire a intérêt à vérifier, auprès des services concessionnaires, que le locataire a fait arrêter les compteurs d'eau, gaz, électricité et téléphone.www.obopo.com4 @. |, H5 a  g2 s  }' _9 g1 A8 h
    * Il signale le changement d'adresse du locataire au service des impôts : en effet, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année.
5 b) n. s- k( W% i. ~& s! w/ ?C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文$ P. m9 E/ x! H- o- ~6 ^. `1 _
          C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区2 e) F8 l' o. k; M! n! R

% X' \! [8 H4 b+ p6 `Amitié franco-chinoise 互动中法网VOS RECOURS EN CAS DE LITIGEC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区* C" N# C- H- S$ B2 q
Amitié franco-chinoise 互动中法网$ j; ~5 ]) @: }
A tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives? les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail. - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语5 ]; C5 a* `* k7 Z7 J# M% W
C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区( r# m% k8 e- c" m$ \+ M8 }
En cas de difficultés résultant de l'application d'un accord collectif de location, d'un plan de concertation ou des modalités de fonctionnement de l'immeuble, la commission départementale de conciliation peut également être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires (cf. dépliant "Commission départementale de conciliation" édité par le ministère du Logement)Amitié franco-chinoise 互动中法网& G! F+ {. G' ?, @' J+ ~

! s3 X, t9 F4 p) ]& `C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte5 @$ t: j" C, B, i2 E
         % {4 u; l5 i% y; b- c0 F$ z
AVANT DE VOUS ENGAGER N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER VOTRE ADIL : ELLE VOUS CONSEILLERA !

On peut trouver un exemple de lettre de résiliation de bail ici :
" e7 ^+ H2 \5 d: y% c( _# Khttp://www.anil.org/guide/Lettre ... %20trois%20mois.pdf

merci bcp le loup c'est très utile pour tous C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区5 s/ `9 y, c. R4 W( J5 ^
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amitiésAmitié franco-chinoise 互动中法网8 Y0 [% |9 x4 L. Y
angecycy

merci beaucoup cycy
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Lettre de RESILIATION DU BAIL gratuite
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Lettre type gratuite  lettre type assurance, location, vente
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( U; _% |; c7 |' o- K* O9 J# L - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语angecycy

merci bcp de ta gentillesse le loup,c'est tres bien ce que tu as fait là,c'est toujours utile
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: s' _! ^* h$ D! y" v3 X1 Oamitiés
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Merci beaucoup cycy !

LETTRE DE RESILIATION DU BAIL
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) c0 v% }' T* {1 P- l$ y - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语Amitié franco-chinoise 互动中法网: C3 z, K5 \  ^! C) j
Nom du locataireC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区, o" o5 E/ s$ u, @
AdresseAmitié franco-chinoise 互动中法网# i% j6 B4 D* q* t+ N0 @1 o

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4 p& x$ {' l1 i1 U,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文Objet : Résiliation du bail,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文0 X8 O& e, G6 z
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Amitié franco-chinoise 互动中法网1 e( I7 |0 E% `5 G8 F3 D+ V8 O
Madame, Monsieur,
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Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du (date) pour la location de l'appartement situé (adresse) que j'occupe depuis le (date), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语* m" V* W$ v+ F
www.obopo.com& j5 f* p4 C- m1 ^" w, H

% E, L! `) g1 P5 M1 f) C) D; b - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区9 C# E! h$ }5 |7 E2 H
C'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区* u3 Q2 c2 J& ]/ p& a% }
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Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de ..... .Amitié franco-chinoise 互动中法网1 x5 u* k* Q  m* I

  r/ Q3 c% U! n9 |Amitié franco-chinoise 互动中法网
' ^% E% q$ a) r1 uwww.obopo.comVeuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文0 G2 g1 e9 o* E2 b4 S# P4 U
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C'est super de l'avoir reproduit ici .,obopo,amitié franco-chinoise,amitiés franco-asiatique,échange de langues,prénom chinois,apprendre chinois,apprendre français,语言交换,留学法国,留学中国,中法交流,学法语,学中文% P' N- C6 w2 q) p* e, e4 |
Merci cycy.

avec grand plaisir
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& o1 |/ G6 z6 g8 e7 Iamitiés et merci bcp de ta gentillesse - Echanges, Rencontre, Apprendre chinois, 中法互动, 语言交换, 留学法国, 学法语! ^2 S* P1 f8 S# y7 }! B
angecycy

toujours utile

Très utile. Je vais trouver un autre locataire pour réduire la durée de préavis.

Bonjour à tous,5 k' t. z5 a$ n) J) G4 z
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Est-il possible d'obtenir la même information mais concernant un appartement en chine?
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Peut-on résilier un bail en Chine (Durée du préavis) ?
" o7 q1 n: u) Y" n7 NC'est une communauté amicale entre Français et Chinois désireux de partager leur langue et leur culture. Ce sont des rencontres organisées, des échanges de langue, des services 欧博网互动中法论坛-全球最大的中法双语平台-法国人和中国人互动的社区6 q* E+ q9 t* {" R2 f* P% N
Peut-on légalement sous louer un appartement en Chine ?Amitié franco-chinoise 互动中法网: W2 n* @( |/ C- W: \

0 [2 x1 K6 i# T" l% [www.obopo.comEn vous remerciant.