La résiliation du bail .

nshenmue

La résiliation d'un bail peut parfois poser problème.
4 c! k# w/ y+ WNombreux sont les étudiants chinois notamment ( mais pas uniquement ) à avoir des difficultés pour savoir comment résilier le bail
J'ai trouvé un site que je trouve pas mal et je me suis dis qu'il pouvait être intéressant de vous le faire partager.

* w9 u! l& {" Z$ p' oJ'autorise les commentaires , mais s'il y en a trop , ils seront effacés régulièrement pour que le message à but pratique ne soit noyés sous un flots de messages qui n'intéresseront pas forcément celui qui veut résilier son logement.
Tout site utile est le bienvenu est sera répertorié.

Voici quelques infos utiles sur http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#E
7 ?- b# q# D/ a+ i4 k/ G5 D
3 Z7 r1 U- X2 ^2 `7 Q' k$ RLE LOCATAIRE PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN AU BAIL
       

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

        Ce délai est réduit à un mois :
2 u* I! R! D7 o6 T$ X- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
, p+ |3 X9 H6 ~# D% l" `- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
! {9 n7 S' d* n* |4 u
AU DEPART DU LOCATAIRE

L' état des lieux de sortie
, K. E0 F5 ]# M8 kA la remise des clés par le locataire, un nouvel état des lieux doit être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou, en cas de désaccord, par un huissier (cf. dépliant " Un bail pour quoi faire ? ").
7 G1 k7 F+ Q7 @' W' B5 g       
: U: e/ ~: [6 O& Y% b$ y- Q0 G
La restitution du dépôt de garantie
5 b5 ~3 A+ T, }& ]# Y2 `( p  ]' hSi un dépôt de garantie a été versé par le locataire à la signature du bail, le propriétaire le lui rend, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.
, d2 B, D! S4 u: A1 z8 w3 U
/ {* ^3 m6 ]& |7 v& J* D  kLes formalités diverses

    * Le propriétaire a intérêt à vérifier, auprès des services concessionnaires, que le locataire a fait arrêter les compteurs d'eau, gaz, électricité et téléphone.
    * Il signale le changement d'adresse du locataire au service des impôts : en effet, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année.

         
$ d; P3 A9 t' V/ A: t  p5 b3 U
VOS RECOURS EN CAS DE LITIGE
. O& e: q. m* m- n2 c- X7 @1 M& t
- y# O4 e: C1 j) ZA tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives? les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail.

) D' \& S* e& N0 ?3 A( Q" UEn cas de difficultés résultant de l'application d'un accord collectif de location, d'un plan de concertation ou des modalités de fonctionnement de l'immeuble, la commission départementale de conciliation peut également être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires (cf. dépliant "Commission départementale de conciliation" édité par le ministère du Logement)
* y- y: E" Y( ~* k& w  O3 m% L
' Q( ^! {/ J% h4 ?* H9 q  w5 nLorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte
2 `) t* c1 ~8 J' p( |! ]& }0 D% X         
* D, i9 z3 Y! I8 K+ MAVANT DE VOUS ENGAGER N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER VOTRE ADIL : ELLE VOUS CONSEILLERA !

nshenmue

On peut trouver un exemple de lettre de résiliation de bail ici :
2 f4 K- f5 B% H$ ]" @  Lhttp://www.anil.org/guide/Lettre ... %20trois%20mois.pdf

merci bcp le loup c'est très utile pour tous

amitiés
- H3 j; G5 w, X9 sangecycy

nshenmue

merci beaucoup cycy
Si vous avez d'autre informations utiles , des sites interessant ou des commentaires , hésitez pas à le mettre ( quitte à les regrouper s'il y en a beaucoup )

Lettre de RESILIATION DU BAIL gratuite
$ O- O& I. |% B+ H; mhttp://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_lettre_de_resiliation_de_bail.php

8 ?3 E0 D8 c1 b$ B) cLettre type gratuite  lettre type assurance, location, vente
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_mainletters.php
, Z5 V$ y! ]" V$ ]7 d( @
3 x/ ?) V1 n0 o( k9 B
) O& R& A7 \- j# t8 x; [amitiés
angecycy

merci bcp de ta gentillesse le loup,c'est tres bien ce que tu as fait là,c'est toujours utile

( |2 d5 o" E- V7 w- L$ L  ~amitiés
: K1 D9 k0 B. D7 [, I! w& Bangecycy

nshenmue

Merci beaucoup cycy !

LETTRE DE RESILIATION DU BAIL
: u3 N. H6 z! Z" V; ]- U
3 P2 R. I& [  r* g. e2 |+ W
! j$ u1 t. S% c, A, pNom du locataire
Adresse
  y' B0 k+ R. }- z) x0 B+ l
, a3 T1 F0 l( ^# L- `. |) S2 c

: Y$ R4 E! P0 `2 ?3 h( i$ l

                                                                                                                                                   Nom du bailleur
) |# G& m# W2 s6 Z
, `3 f( {9 A7 h% k. H( M* P                                                                                                                                                   adresse

" M, C* Z; j1 M" i* K
& ]) `" P  y$ D
% Z5 M6 `- t# a1 F9 y. m3 TObjet : Résiliation du bail
( ~3 |9 n- r/ |! h
. K0 F, f# C7 z* o# I! S
9 X4 r' y: I# S6 I; h8 @5 s
Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du (date) pour la location de l'appartement situé (adresse) que j'occupe depuis le (date), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


* ?8 s3 A" K% ^9 kJe vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).


6 ~) Z7 T& t1 H1 h2 }% k9 EPour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de ..... .
( b: M2 `4 [. w$ V& V
/ J# |8 o8 Y4 Z% I7 p2 [. R$ w
# D9 L7 L( w6 r$ c& N3 W' yVeuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.
$ p, g( s7 c9 N
7 N6 `/ p9 i& C7 A0 k9 G/ L6 k

- y/ j& [. ]. J' K- L$ _0 ~
  M3 \  h! F  j# m2 ~4 u% Z- PSignature

) c( N" R/ c- A) L4 i6 G
0 Y5 S0 M( u" F- m* u6 Iamitiés
angecycy

nshenmue

C'est super de l'avoir reproduit ici .
Merci cycy.

avec grand plaisir
8 d) k7 u. \; j
amitiés et merci bcp de ta gentillesse
angecycy

SUMIE

toujours utile

bopo

Très utile. Je vais trouver un autre locataire pour réduire la durée de préavis.

balsa

Bonjour à tous,
, N3 q- w3 c- H" @8 Z
$ ~! u6 n( q# M8 D0 u+ B- xEst-il possible d'obtenir la même information mais concernant un appartement en chine?
) x% `7 t8 r! V* x
Peut-on résilier un bail en Chine (Durée du préavis) ?

( h% P" ?" W! [Peut-on légalement sous louer un appartement en Chine ?

3 Q* L$ D/ o( Q$ L3 ~* m- P: r* ]En vous remerciant.

didier_only

un autre petit lien:
8 s; ?; P: q/ }9 d7 s
http://www.droitdulocataire.fr/