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acte uniforme relatif au droit des societes commerciales [Copy URL]

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Post time 26-6-2007 09:58:24 |Show all posts

acte uniforme relatif au droit des societes commerciales

acte uniforme , ca veux dire quoi danx ce contexte sur le droit des societe???

merci pour votre reponse!!!

tâche d‘être heureux

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nshenmue

spectre

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regtime: 14-2-2006
posts: 7231

Post time 26-6-2007 10:10:25 |Show all posts

Je ne sais pas trop . C'est juste un acte ... uniforme , en une seule partie.
Enfin je crois , mais ca ne veut pas vraiment dire quelque chose séparément.

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