bonjour,



quel est le différence entre Inscription, transcription, immatriculation ?

encore une autre question~~~~


l'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu'il puisse en être ultérieurement soustrait.

dans cette phrase, 'placer l'immeuble ' signifie quoi?  investir? ou mettre,disposer?


merci pour votre réponse!

[ Last edited by  saulepleureur at 13-7-2007 03:41 ]

transcription n'est pas très utilisée en droit .
Inscription c'est écrire quelque chose sur un registre
Immatriculer c'est plus pour une personne morale ( association et société ) je crois .

"placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière"

"placer" a le sens de "mettre", "inscrire"   différent de "investir"