quel est le différence entre Inscription, transcription, immatriculation ?

saulepleureur

bonjour,
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quel est le différence entre Inscription, transcription, immatriculation ?
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( W( c$ V$ l' ql'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu'il puisse en être ultérieurement soustrait.
6 D4 @! e+ P* ]! X' ?
6 g6 p% R( m3 y3 Q, jdans cette phrase, 'placer l'immeuble ' signifie quoi?  investir? ou mettre,disposer?
+ ~. i% L2 L6 y1 J- M% Q

( ?7 J2 J9 y. x! kmerci pour votre réponse!

[ Last edited by  saulepleureur at 13-7-2007 03:41 ]

nshenmue

transcription n'est pas très utilisée en droit .
6 C* i3 i& ?3 g8 |9 E' vInscription c'est écrire quelque chose sur un registre
7 y+ ^6 y8 B( P0 m6 @1 @- h) f2 _$ dImmatriculer c'est plus pour une personne morale ( association et société ) je crois .

Jul75

"placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière"

"placer" a le sens de "mettre", "inscrire"   différent de "investir"