frappé ---signifie quoi dans cette phrase?

saulepleureur

dans un article sur le droit :
* y6 j9 H! B% i6 M# h- e6 N
Article 99:Est possible des peines prévues au Code Pénal en cas de faux et usage de faus:

quiconque.....
8 R9 ^( j# w  [2 o2 Y1 Rquiconque...
quiconque, frappé ou non l'incapacité, contracte avec une tierce personne à l'aide d'un titre appartemant a l'autrui.
" i6 K- h) {) l2 Q& X* `

frappé , ici, il veux dire que :  être forcé,contraint de ... ou les personnes qui sont foulle, perds l'esprit, ne peuvent pas se contrôler?

- O, Y$ J3 }2 h- i2 k3 d9 M  dje devine, sais pas il signifie quoi précisement.

merci pour votre réponse!

Jul75

je pense que ta phrase c'est: "frappé ou non d'incapacité"
  ]  [* _* K+ u( y: b" d8 K
* S# d$ h! \7 h0 NCe qui signifierait "Etant ou non dans l'incapacité.." Mais peux-tu donner la phrase entière dans son contexte car là c'est un peu difficile à comprendre.. ?

saulepleureur

dispositions divers
chapitre 1: responsabilté des tieres
% q% @2 K* K5 T
: g. v' r" h7 l4 v/ w6 ~0 fArticle 99:Est possible des peines prévues au Code Pénal en cas de faux et usage de faux,sans préjudice des dommages et intérêts:
4 D6 o$ p; u+ L5 p
quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre dont il n'a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment et en toute connaissance de cause un certificat d'inscription   ainsi établi;
: ^  I4 f# ^- U  b( h! Y' a7 W
) \: ?3 C1 \  D5 ~* p9 F' w7 }quiconque cède un titre de jouissance publié dont il n,est pas le titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession;

quiconque, frappé ou non l'incapacité, contracte avec une tierce personne à l'aide d'un titre appartemant a l'autrui.
4 ~6 i+ P. Z1 n" x& ~' t5 U* ]
Article100......

! J/ X) |* P' ^% {$ Mvoilà, toute la phrase, merci ! j'espère que je peux avoir la réponse le plus vite possible!
7 ^) n5 r. c, Z" n0 }
9 s2 f0 L& p7 E; j3 B  k+ z(Jul75, est-ce que vous allez re-voir cette message ? j'ai déjà tout écrit cette phrase)

nshenmue

quiconque, frappé ou non l'incapacité, = n importe qui
n'importe qui n a pas le droit = personne ne peut.

en simplifiant : personne ne peut contracter avec un titre d'un autre

saulepleureur

merci nshenmue!

; e) A: o; W/ e3 M8 @: {
frappé.....ah lala