bonjour, encore une autre question, dans un article sur le droit
--les personnes physiques ou morales ayant possédé ou réalisé sur les fonds de terre, des constructions ,ouvrage avant la promulgation de la présente loi sont maintenues dans les droits,

maintenu dans leures droits signifie quoi ??

merci pour votre réponse!!

[ Last edited by  saulepleureur at 19-7-2007 11:18 ]

propriété immobilière
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds.php

désolé,le site  du  dictionnaire ne peut pas ouvrir....



je vais essayer dans quelques minutes.

Merci!

Définition de Fonds
Ce mot qui vient directement du latin pour désigner une exploitation agricole est synonyme de propriété immobilière.

fond de terre = un terrain

je voudrais savoir le sens de ces deux mots:  Possédé et réalisé dans cette phrase,

et encore maintenir dans leurs droits .

merci!

je voudrais savoir le sens de ces deux mots:  Possédé et réalisé dans cette phrase,

et encore maintenir dans leurs droits signifie quoi ?

merci! :)

iIs gardent leurs droits

les personnes physiques ou morales ayant possédé ou réalisé sur les fonds de terre, des constructions ,ouvrage avant la promulgation de la présente loi sont maintenues dans les droits,

Ceux qui ont construit et qui étaient propriétaire , restent propriétaires . La loi ne change rien pour eux.

[ Last edited by  nshenmue at 19-7-2007 11:47 ]

merci beaucoup! Nshenmue!