voila, pour toutes les personnes qui veulent ce mettre une bague au doigt avec un(e) étranger(e)....
Il y a bien une solution a ton problème très facile a mettre en place :
J’ai un ami qui l’a fait bof pour lui pas trop de problèmes, Tu vas en chine tu te marier avec ta promise. mais regarde bien ce que j'ai mis en rouge !!!!!
voici les démarches, et le texte de loi
Mariage célébré à l'étranger
Si les deux futurs conjoints résident à l'étranger, les démarches doivent être effectuées, tant auprès des autorités locales compétentes que du consulat de France concerné.
*La future épouse française réside en France, le futur époux à l'étranger, le dossier, composé des mêmes documents que ceux à fournir à une mairie en France, sera transmis par l'intéressée au consulat de France dans la circonscription duquel le mariage doit avoir lieu. Les bans seront publiés au consulat de France et à la mairie du domicile de la future épouse, à la suite desquels un certificat de capacité à mariage sera délivré par le consulat à notre ressortissante qui le remettra aux autorités locales compétentes. Un délai minimum entre l'envoi du dossier au consulat et le mariage est de deux mois environ.
Parallèlement, le fiancé étranger préparera auprès des autorités compétentes de son pays la cérémonie du mariage.
Le mariage sera célébré par les autorités étrangères, le consul français n'ayant, dans cette hypothèse, aucune compétence. L'acte de mariage étranger sera ensuite transcrit auprès du consulat français, à la demande de l'épouse française, dans les conditions décrites au dernier paragraphe de la fiche no 3. Si le couple souhaite fixer sa résidence en France pendant la première année du mariage, le conjoint étranger devra solliciter un visa de long séjour auprès du consulat de France.
A son arrivée en France, le couple devra se présenter auprès de la préfecture compétente.
Si l'épouse à été mariée contre son gré ou si elle s'aperçoit que son conjoint a convolé pour une raison matérielle -documents de résidence en France ou acquisition de la nationalité française par mariage- elle devra avertir, par écrit, la préfecture concernée, ainsi que les autorités compétentes en matière de séjour, sécurité et judiciaire.
N.B. Annulation du mariage contracté en France ou à l'étranger.
Durant la première année, le conjoint français peut, en certaines circonstances, faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et, s'il y a séparation, la carte de 10 ans ne pourra être délivrée. Prévenir la Préfecture. S'informer.
N.B. Tout acte de mariage ou d'état civil étranger devra être présenté au consulat de France, avec sa traduction en langue française.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité française (cf article 37 du code de la nationalité française).
Remarque : Il est rappelé que dans certain pays, la bigamie ou la polygamie sont légales. Il est donc nécessaire de s'informer si le futur conjoint n'est pas déjà marié dans son pays, auquel cas le mariage avec la ressortissante française, qui deviendrait la seconde ou la troisième épouse, ne serait pas valable en France. Il est passible de nullité, même s'il a été célébré en France.
N.B. Lorsque les deux futurs conjoints n'ont pas la même nationalité, culture ou religion et/ou que la résidence permanente de chacun est dans son pays d'origine, il est recommandé de ne pas se précipiter pour convoler, afin de mieux connaître les coutumes et les législations qui régiront ensuite la vie quotidienne.
N.B.: Il est à noter que les hommes français, non musulmans qui souhaitent convoler avec une ressortissante musulmane de certains Etats : Maroc, Tunisie, Egypte, ... sont dans l'obligation , au regard de la législation du pays concerné , de se convertir à la religion de leur épouse avant la cérémonie du mariage, que celle-ci ait lieu en France ou en tout autre pays .
Dans le cas contraire, l'acte de mariage ne sera pas transcrit par les autorités consulaires concernées et le couple sera considéré comme non marié, donc concubin dans le cas où il se rendrait dans le pays de l'épouse.
Le concubinage est, en principe, interdit au sein de ces Etats.
Dans certains pays, les ressortissantes locales, au moment de la cérémonie du mariage, font faire un " contrat " indiquant que leur mari devra rester monogame, qu'elle pourra travailler, avoir un compte personnel, tenir un commerce et autres éléments. S'informer auprès du consulat étranger en France, ou des autorités locales étrangères.
REGIME MATRIMONIAL
L'attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.
Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial.
Un principe : le contrat
Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix se limite à l'une des trois lois suivantes
• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat;
• la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
• la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Aux termes du droit français, ce choix devra figurer dans le contrat de mariage établi par le Notaire, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités. Il devra être conforme à la loi française et reçu dans les formes légales.
En cas d'absence de contrat
Faute d'avoir désigné une loi applicable à leur régime matrimonial, les époux seront soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Il est à noter que ce principe souffre d'exceptions. Renseignez-vous.
Les changements au cours du mariage :
Changement volontaire
Durant leur mariage, les époux peuvent à tout moment, changer la loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté n'est pas totale, ils peuvent choisir entre la loi :
• d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
• de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle lors du changement.
• de situation des immeubles uniquement pour ceux-ci.
Le changement devra résulter d'un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage.
Changement automatique
A défaut de contrat de mariage, un changement automatique intervient au profit de la loi de résidence habituelle dans 3 cas :
• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un État dont ils ont tous les deux la nationalité ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité ;
• lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans;
• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu'au moment du mariage.
Les renseignements compris dans cette notice ont pour but d'appeler votre attention sur les points les plus importants du problème qui vous intéresse.
Si vous désirez des précisions complémentaires N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN CONSULAT DE FRANCE .
SUCCESSION INTERNATIONALE - LOI APPLICABLE
Une succession est dite internationale dès lors qu'elle comporte un élément d'extranéité. Que le défunt laisse des biens dans plusieurs pays, ou que sa nationalité soit différente de celle des héritiers ou encore. qu'il ait été domicilié hors du pays dont il avait la nationalité, il se pose le problème de la loi applicable à la succession.
Le droit international privé français consacre un morcellement entre une succession mobilière unique, régie par la loi du domicile du défunt et autant de successions immobilières qu'il y a d'Etats sur le territoire desquels sont situés les immeubles successoraux
Successions immobilières
En matière de succession, c'est la loi de situation des immeubles qui est applicable. Celle-ci détermine par conséquent la réserve à laquelle peuvent prétendre les héritiers.
La loi de situation des immeubles régit également les pouvoirs de l'extérieur.
Successions mobilières
En revanche toujours selon le droit international privé français, la totalité de la succession mobilière est soumise à la loi du domicile du défunt.
Toutefois. la législation de certains États dispose que la loi applicable à la succession du défunt est sa loi nationale : c'est la théorie du renvoi. Ainsi, la loi appIicable à la succession d'un Français. domicilié au moment de son décès dans un État privilégiant la loi nationale, ne sera pas la loi de cet État mais la loi successorale française.
~ Votre attention est appelée sur le fait que la loi successorale française privilégie les descendants, les ascendants ou certains collatéraux au détriment du conjoint. Toutefois, les dispositions du droit commun peuvent. dans la limite du respect des droits des héritiers réservataires, être modifiées par testament ou donation entre époux.
Quels sont vos défauts et vos défauts ??? (20/1683)
