partie 3 这些差不多啦!
Prix de vente 销售价格
Les prix de vente annexés au présent contrat (annexe 1) et s’expriment rendus au port de __________ et valables sur toute la durée du contrat.
En cas de changement du lieu de livraison, les deux parties renégocieront les prix rendus des produits.
En cas de hausses ou de baisses significatives du prix matière, .....................................
Garantie 保障条款
En cas d’appel de garantie du fournisseur et lorsque sa garantie est engagée, le fournisseur accepte d’assumer le coût total de remplacement des produits incriminés et des conséquences liées à leur défectuosité
Résiliation协议终止
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent accord sera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre partie sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire, trois mois après la mise en demeure délivrée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au bout de huit jours calendaires.
Le présent accord pourra être résilié de plein droit par _____________________-, sans aucun préavis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
Défauts de paiement par _______________
Cession du fonds de commerce de ______________________-
Cession d’activité de _________________________-
Fraude ou tentative de fraude
Le présent accord sera résilié de plein droit par ________________________, sans aucun préavis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
Liquidation judiciaire de _______________
Redressement judiciaire de______________
Si l’administrateur judiciaire ne s’est pas prononcé dans le délai légal sur la poursuite de l’accord.
Force majeure 不可抗力
En cas de force majeure (l’évènement devant être imprévisible, irrésistible et rendre impossible l’exécution), ________________ sont exonérées de toutes leurs obligations et le présent contrat est suspendu après accord des parties.
Notifications协议的修改
Toutes les notifications prévues au présent contrat devront être faites pour l’une des parties à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Attribution de juridiction 仲裁条款
XXXX COMPANY accepte l’attribution de juridiction des Tribunaux compétents de Parux et Pékin, pour tous les litiges pouvant survenir du fait de l’application du présent accord, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie.
Portée de l’accord 附则
Le présent accord constitue l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Il est entendu entre les parties que toute modification de ce contrat intervenant ultérieurement fera l’objet d’un avenant signé entre les deux parties.
Fait àParis, le 18/10/08 en deux exemplaires.